CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) POUR LES CLIENTS UTILISATEURS DU SERVICE FACILIDROIT
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») sont conclues entre la société JURITRAVAIL SAS, société par actions simplifiée au capital de 499.410 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 550 333, dont le siège social est situé 8-10 Rue d'Astorg - 75 008 Paris (ci-après « Juritravail ») et l'Utilisateur tel que défini à l'article « Définitions » (ci-après « Utilisateur »).
En utilisant le service « Facilidroit », tout Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU. Chaque utilisation du service entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. Définitions
Avocat : Tout professionnel du droit exerçant la profession d'Avocat dûment inscrit à un Barreau, référencé dans l'Annuaire de Juritravail.
Utilisateur : Client utilisateur à l'origine de la demande de diagnostic.
Service : Désigne le service Facilidroit fourni par Juritravail et accessible via un lien URL unique communiqué à l'Utilisateur sur le site www.facilidroit.fr.
Diagnostic juridique : Étude réalisée par l'Avocat sur la base des informations et documents communiqués par le demandeur afin d'évaluer sa situation et lui exposer les préconisations à mettre en œuvre.
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le site Facilidroit, qui permet de bénéficier d'un diagnostic juridique gratuit de 20 minutes avec un avocat partenaire.
3. Accès au service
Le service Facilidroit est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet et souhaitant obtenir un diagnostic juridique, l'accès au service se fait au moyen d'un lien adressé à l'Utilisateur par un partenaire de Juritravail.
4. Fonctionnement
Le site Facilidroit permet aux Utilisateurs de bénéficier d'un diagnostic juridique gratuit de 20 minutes avec un avocat partenaire.
L'Utilisateur clique sur le lien qui lui a été adressé par mail et émet une demande de diagnostic.
La demande de diagnostic consiste pour l'Utilisateur à remplir un formulaire avec un certain nombre de renseignements notamment le domaine du droit concerné par sa demande, un exposé sommaire, ses coordonnées ; le site lui propose ensuite les coordonnées de l'Avocat à contacter.
A l'issue des 20 minutes de diagnostic juridique gratuit, l'Avocat peut proposer des services payants supplémentaires librement consentis par l'Utilisateur, par accord séparé. Les modalités de facturation et de paiement seront librement définies entre l'Avocat et l'Utilisateur.
Lorsque l'Utilisateur n'a pas contacté l'Avocat dans le délai initial choisi, Juritravail contacte l'Utilisateur afin de vérifier s'il souhaite annuler ou maintenir sa demande de diagnostic pour une date ultérieure.
5. Obligations des parties
5.1. Obligations de l'Utilisateur
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de diagnostic juridique.
- Utiliser le service conformément aux présentes CGU.
- Respecter le rendez-vous fixé avec l'Avocat.
5.2. Obligations de Facilidroit
- Mettre à disposition un site fonctionnel et accessible 24h/24 et 7j/7 (sauf cas de maintenance)
- Mettre en relation l'Utilisateur avec un Avocat partenaire.
- Assurer la confidentialité des informations fournies par l'Utilisateur.
6. Responsabilité
Juritravail s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la meilleure qualité de son service Facilidroit. Toutefois, Juritravail ne saurait être tenu responsable en cas de :
- Indisponibilité temporaire du site pour des raisons de maintenance.
- Problèmes techniques indépendants de sa volonté.
- Utilisation frauduleuse du site par un tiers.
Dans le cadre des Demandes de diagnostic juridique, Juritravail se limite à communiquer à l'Utilisateur les coordonnées d'un Avocat partenaire.
Juritravail ne prend aucune part à la fourniture des diagnostics juridiques. Ces derniers sont réalisés par les Avocats et ne relèvent donc pas de la responsabilité de Juritravail. Juritravail n'encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec la conclusion d'un accord entre un Utilisateur et un Avocat puis l'exécution des diagnostics juridiques et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des diagnostics juridiques fournis par l'Avocat ou au paiement des services payants supplémentaires librement consentis par l'Utilisateur.
Juritravail n'exerce notamment pas de contrôle et n'assume aucune responsabilité en rapport avec :
- la qualité, la conformité à la loi ou l'adéquation des diagnostics juridiques réalisés par les Avocats ;
- la fiabilité, l'exactitude ou la licéité de toute information relative aux diagnostics juridiques ;
- la solvabilité des Utilisateurs.
7. Données personnelles
Les informations recueillies dans le formulaire de demande de diagnostic juridique sont nécessaires pour la gestion du service. Elles sont destinées exclusivement à Facilidroit et aux avocats partenaires. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au Règlement UE 2016/679 du 27 Avril 2016 dit RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut contacter le DPO de JURITRAVAIL :
- Par email adressé à : dpo@juritravail.com
- Par écrit adressé à : Juritravail – DPO -8/10 Rue d'Astorg 75008 Paris.
8. Propriété intellectuelle
Le contenu du site Facilidroit, incluant mais non limité aux textes, images, et graphismes, est la propriété exclusive de Juritravail et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification, ou utilisation de ce contenu sans autorisation préalable de Juritravail est strictement interdite.
9. Modification des CGU
Juritravail se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles CGU modifiées seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur publication en ligne. L'utilisation de Facilidroit après modification des CGU vaut acceptation de ces modifications.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Mise à jour : 25/11/2025