Mentions légales

1 - Propriété du Site

Le présent Site est la propriété de la société Juritravail, société par actions simplifiée au capital de 499.410,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 531 550 333, N° de TVA Intracommunautaire FR14531550333 dont le siège social est situé 8-10 Rue d'Astorg - 75 008 Paris, ci-après « Juritravail SAS ».

Le service "Facilidroit" est mis en oeuvre par Juritravail, il est accessible à l'adresse : www.facilidroit.fr. Le directeur de la publication du Site est Monsieur Benjamin Pourquié.

2 - Contenu du Site

On entend par Contenu du Site (« Contenu ») la structure générale, les textes, les images animées ou non, et les sons dont le Site est composé.

Le Juritravail SAS est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure du Site que sur le Contenu, sauf mention expresse contraire.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable expresse du Juritravail SAS, est illicite au sens de l'article L. 122.4 du Code de la Propriété Intellectuelle et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du même code.

3 - Licence d'utilisation du Contenu du Site

Du seul fait de sa connexion au Site, le visiteur reconnaît accepter du Juritravail SAS une licence d'utilisation du Contenu strictement limitée aux conditions impératives suivantes :

• La licence est accordée à titre non exclusif.
• Le droit d'utilisation conféré au visiteur est personnel et privé, ce qui signifie que toute reproduction du Contenu du Site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l'entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce Contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d'entreprise.
• Cette utilisation comprend seulement l'autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier.
• Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation expresse préalable du Juritravail SAS. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

4 - Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi « Informatique et Libertés », tout visiteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation ou de portabilité (Règlement (UE) 2016/679 du 27 Avril 2016, articles 15 à 22), vous pouvez adresser votre demande :

• Par écrit à Juritravail - DPO - 8/10 Rue d'Astorg 75008 Paris.
• Par e-mail à contact dpo@juritravail.com

6 - Liens hypertextes

Les liens hypertextes insérés sur le Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité du Juritravail SAS.

7 - Hébergement du Site

L'hébergement du Site est assuré par Juritravail que vous pouvez contacter par courrier à l'adresse suivante : 8-10 Rue d'Astorg - 75 008 Paris.